Charte DediKam

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Tout utilisateur du serveur mettant un contenu à la disposition du public fournira une adresse électronique permettant d"entrer en contact avec lui ou avec un représentant habilité pour tout problème concernant cette mise à disposition. Il déclinera également de manière explicite son identité lors de son inscription, laquelle identité n'apparaîtra que dans la base de données de l'administrateur du site DediKam.

En vous inscrivant gratuitement sur DediKam vous bénéficiez d'un compte DediSpace (de type INVITE) vous permettant de tester les fonctionnalités de l'interface web DediKam (Accès HTTP et HTTPS).

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Si vous ne souhaitez pas souscrire à un abonnement, après la période d'essai, vos données seront effacés après la date d'expiration de votre inscription.

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Le service hébergement de DediKam est ouvert à toute personne pour l'hébergement de leurs fichiers.

Les fichiers contrevenant en général aux lois de leurs pays ou ne respectant pas la propriété artistique, intellectuelle ou industrielle d'autrui ne sont pas acceptés.

Chaque membre est totalement responsable du contenu de ses dossiers.

DediKam laisse la totale responsabilité juridique des données à leur utilisateur respectif.
DediKam n'est pas responsable du contenu des données envoyés, ni de leur affiliation avec toute entité pouvant être représentée dans les données transferées.

DediKam s'engage à respecter la confidentialité totale de votre compte et à ne pas divulguer ni commercialiser les données personnelles vous concernant.

Les factures sont disponibles uniquement sur demande.

En cas de non respect de la charte le compte sera supprimé sans préavis.

Ne pas oublier de lire la notice d'utilisation avant d'utiliser votre Dedi-Space.

Si vous souhaitez vous desinscrire du service dedikam.com et ne plus recevoir de courriel, adressez un mail au support DediKam.

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Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez contacter l'administrateur du site DediKam.

Article 12
L'infraction est caractérisée de la façon suivante: «éditer, de mettre à la disposition du public (...), sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés». Les contrevenants risquent trois ans de prison et 300.000 euros d'amende. Même sanction pour toute personne qui «incite sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage» d'un tel logiciel.
Les députés ont cependant apporté une nuance: ces mesures ne s'appliquent pas «aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur».

Article 13
Il précise les sanctions encourues par ceux qui détourneront les mesures techniques de protection. En instaurant deux échelons. Le premier concerne la personne qui parvient, par ses propres moyens, et à des fins autres que la recherche, à «contourner, neutraliser ou supprimer» un tel mécanisme. Elle risque 3.750 euros d'amende.
L'échelon supérieur vise l'éditeur, le distributeur, d'une solution de contournement, ou celui qui en fait la promotion est punissable de 6 mois d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.
«Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins de recherche, d'interopérabilité ou de sécurité informatique», précise l'article.

Article 14
Il affirme que le téléchargement et la mise à disposition de fichiers soumis au droit d'auteur sont des «contraventions». Les sanctions seront précisées dans un décret. Mais le ministre de la Culture a déjà indiqué qu'elles atteindront 38 euros pour le téléchargement et 150 euros pour la mise à disposition.

Statuts de l'association DediKam au format PDF :